J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0621555A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun ;

Vu la délibération du 19 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Le Hurepoix ;

Vu la délibération du 21 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle du Val d'Orge ;

Vu la délibération du 24 octobre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle intercommunale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 24 février 2006 délivré par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Le Hurepoix et la mutuelle du Val d'Orge au profit de la Mutuelle intercommunale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan